Code du Travail : toutledroitrienqueledroit.com met à disposition les principaux codes et textes de Loi relatifs au Droit du TravailTOUTLEDROITRIENQUELEDROIT.COM |
||
 |
Accueil  Lois de défiscalisation  Code du Travail  Droit Constitutionnel  Contact "Tout le droit rien que le droit" et achat CD en ligne   |
 |
|
Le Code du Travail
Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Le contrat de travail crée un lien de subordination juridique entre employeur et salarié, dès lors, le droit du travail rassemble tout ce qui est source de droit rétablissant l'équilibre. C'est une branche du droit privé. Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social. Cette seconde discipline est plus large, puisqu'elle englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale. toutledroitrienqueledroit.com met à la disposition de tous, les textes de Lois sur le Code du Travail en France sur un CD unique au prix de 29,90€ TTC  Le droit est une "matière vivante" et la sélection a été faite sur des critères précis, quand à leur pertinence et à leur professionnalisme. Vous pouvez effectuer votre propre recherche à partir du CD directement sur Internet, grâce à la fenêtre incluse dans notre programme pour une information juridique parfaitement à jour. |
||
Il est possible de définir le droit du travail ("français") comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ».
Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé. Ce sont ceux qui perçoivent un salaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail. Ils se placent sous la subordination du chef d'entreprise qui acquiert le droit de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements.
Sont donc exclus du droit du travail subordonné :
Les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ;
Les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public).
Les sources du droit du travail
Les sources françaises
Ces règles sont issues de diverses sources, à la fois légales et jurisprudentielles.
En France, les principales sont :
Les textes qui s'imposent aux partenaires sociaux
La Constitution : le préambule de la Constitution de 1946 déclare que « chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi » et affirme le droit de grève et la liberté d'association syndicale. L'article 34 de la Constitution de 1958 confie à la loi le soin de fixer les principes fondamentaux du droit du travail.
Les traités ratifiés, en particulier les normes édictées par l'Organisation internationale du travail et le Bureau international du travail, que la France respecte.
La loi : le Code du travail et la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Le gouvernement procède actuellement à une réécriture du code du travail, à droit constant.
Les règlements
La hiérarchie des normes
Selon le principe traditionnel de hiérarchie des normes, chaque norme ne tire sa force que d'une norme de niveau supérieur. Ainsi, le contrat de travail doit respecter les accords et usages d'entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions collectives et de la loi.
Toutefois, en droit du travail, cette hiérarchie des normes est tempérée par un système original de dérogations, élargi par la loi du 4 mai 2004 :
Certaines règles sont soumises à un ordre public : ainsi, un contrat de travail ne peut fixer un salaire inférieur au SMIC, un accord d'entreprise ne peut remettre en cause les règles d'inspection du travail.
En dehors de ces règles, la loi du 4 mai 2004[2] a mis en place un système de dérogations au sein des conventions collectives : un accord d'entreprise peut alors fixer des règles moins favorables que la convention de branche auquel il est rattaché, sauf si la convention collective s'est expressément opposée à une telle dérogation. Un contrat de travail ne peut bénéficier de ces dérogations.
A l'échelon supérieur, les lois Auroux de 1984 ont prévu que les conventions collectives pouvaient fixer des règles moins favorables que celles de la loi dans le domaine de la durée de travail.
Les sources internationales
Les traités et accords sont signés entre 2 ou plusieurs États concernant les travailleurs migrants. Ces traités sont appliqués à condition qu'il y ait réciprocité et qu'ils aient été ratifiés par le Président de la République.
Les conventions internationales dans le cadre de l'Organisation internationale du travail (OIT, organe de l'ONU) visent à unifier le droit du travail vers une plus grande justice sociale dans le monde (travail des enfants, esclavage, etc).
Les sources communautaires
Les traités de Rome, de Maastricht et les accords de Schengen consacrent le principe de la libre circulation des personnes ressortissant des États membres.
Les règlements sont directement intégrés dans le droit communautaire et les directives doivent être intégrées dans les législations nationales après un délai déterminé. Ces textes tendent à unifier et à harmoniser les règles des États membres.
La jurisprudence de la cour de justice des Communautés européennes veille au respect de l'application du droit communautaire.
Les sources étatiques
Il s'agit de la constitution, des lois, des ordonnances et des règlements, mais aussi de la jurisprudence qui vérifie l'application des règles de droit.
Les conventions et accords collectifs sont conclus entre les employeurs et les salariés par l'intermédiaire de leurs syndicats représentatifs.
Les usages ou les coutumes professionnelles, le règlement intérieur et le contrat de travail sont aussi à l'origine des règles régissant les rapports de travail.
Ces sources professionnelles doivent être plus favorables que la loi. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 (Loi n° 2004-391, JO 5 mai 2004, p. 7983 et s.), des conventions collectives d'entreprises peuvent déroger à la loi dans un sens défavorable au salarié, notamment en matière de temps de travail.
En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de revenus pour vivre, la relation contractuelle entre le salarié et l'employeur est largement favorable à l'employeur. Le droit du travail est donc un droit partisan.
Les origines du droit du travail en France
Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie. La première loi du travail, celle du 22 mars 1841 et a consisté à limiter le temps de travail pour les enfants : pas plus de six heures par jour découpée en périodes pour les moins de douze ans, pas plus de douze heures par jour pour les mineurs de plus de douze ans, et pas de travail de nuit ni les dimanches et jours fériés pour les garçons de moins de seize ans et les filles de moins de vingt-et-un ans. Par ailleurs, cette loi interdisait les travaux souterrains (mines) pour les enfants de moins de douze ans et pour les femmes, et fixait l'obligation pour les enfants de moins de douze ans de suivre des cours à l'école en dehors des heures de travail. À partir des années 1870, l'interdiction du travail pour les enfants de moins de douze ans est progressivement mise en œuvre.
En parallèle, le Second Empire abolit le délit de coalition en 1864 et la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 légalise les syndicats.
Le droit du travail a également défini très tôt la responsabilité civile du commettant (l'employeur) lorsque le commis (l'employé) causait un accident : l'employeur s'enrichissant du travail des employés, c'est logiquement à lui d'assumer le risque relatif à ce travail.
Le Code du Travail
Le Code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers[2] .
D'une manière générale le Code du travail régit ce qui a trait :
Aux conditions et relations de travail (contrat de travail, etc.)
A la santé des salariés
A la sécurité au travail
A l'emploi
A la formation professionnelle ...
Le code du travail, comme tout ensemble de règles, évolue depuis son origine, certaines dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée.
Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de loin au droit du travail (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Mais il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il s'agisse des directives ou des traités notamment. De même les accords et conventions collectives jouent un rôle normatif de plus en plus important avec l'évolution du dialogue social.
La complexité du droit du travail ayant été souvent critiquée (on reproche notamment la dispersion des normes dans différents textes), les gouvernements successifs se sont penchés sur le problème et des refontes et simplifications ont été envisagées. Le problème n'est pas nouveau, et des propositions de simplifications avaient déjà été faites en 2004, suite au rapport Virville.
Ainsi, la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement a promulgué un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois. Il s'agit, à droit constant, d'harmoniser la législation et d'intégrer dans le code des lois qui en sont encore absentes. Ce travail n'ayant abouti dans les délais, la loi no 2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a prévu d'instaurer un nouveau délai de neuf mois.
La partie législative du nouveau Code du travail a été publiée par l'ordonnance no 2007-329 du 12 mars 2007. Le nouveau code doit entrer en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.
Applications du Code du Travail
Le Code du Travail lui-même (articles L. 611-1 et suivants) charge un corps de fonctionnaires d'État, l'Inspection du travail, de veiller à l'application de ses dispositions et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail.
Le droit du travail est soumis au droit civil
Cette constatation est contenue dans le Code du travail. Il s'agit là d'un article important en droit du travail qui mérite d'être mentionné.
L'article L. 121-1 du Code du travail énonce que : "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun...". Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du Code civil[7]. On pense notamment aux articles 1108, 1109 , 1116, 1123 à 1133 sur les conditions de validité, l'objet et la cause du contrat, et 1184.
La négociation collective
Il s'agit de tout ce qui concerne la négociation de conventions ou d'accords collectifs. Elle est régie par les articles 131-1 à 137-1 du Code du travail.
La règlementation du travail
Elle occupe une place importante en droit du travail et recouvre essentiellement ce que l'on désigne sous le nom de conditions de travail. Elle est régie par le livre II du Code.
Le placement et l'emploi
Il s'agit du livre III du Code. Celui-ci réglemente notamment tout ce qui a trait à l'offre d'emploi et au travail dissimulé. Il contient également les dispositions relatives au licenciement pour motif économique.
Le licenciement
Le licenciement est essentiellement régi par le Code du travail. Eu égard aux contentieux qu'il suscite, il mérite d'être mentionné. Depuis 1973, le Code du travail exige que l'employeur justifie tout licenciement, principe avec lequel le Contrat nouvelle embauche (CNE) instauré par le gouvernement Villepin en 2005, rompt pour la première fois. Figurent donc dans le code du travail toutes les dispositions relatives à la procédure de licenciement et à sa mise en œuvre.
Inspection du Travail
L'Inspection du travail naît de la carence dans l'application du droit du travail. Une juridiction, le conseil de prud'hommes, avait déjà été créée en 1806. Il manquait néanmoins un mécanisme de contrôle administratif, chargé de relayer en justice les plaintes des salariés, voire de s'y substituer. Avant la création du corps actuel en 1892, un corps avait été créé pour contrôler l'application de la loi de 22 mars 1841 interdisant le travail des enfants de moins de 8 ans; celle-ci manquait d'indépendance. Cette loi avait été créée suites aux rapports du Dr René Villermé, qui avait révélé les conditions de travail de ces enfants.
La France avait été précédée par l'Angleterre (Factory act de 1844), l'Allemagne (loi sur l'industrie du 1er juin 1891) et les USA.
L'inspection du travail (IT) fut créée par la loi du 19 mai 1874, instituant un service de 15 inspecteurs divisionnaires et des inspecteurs départementaux. La nouvelle organisation devait être financée par les Conseils généraux, à leur initiative. Devant le peu d'empressement de ces derniers, et suite à la Conférence internationale sur le Travail, réunie à Berlin le 15 mars 1890, prévoyant l'instauration d'une législation internationale du travail, les autorités françaises créèrent, par la loi du 2 novembre 1892 un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État. La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise et sanctionne les entraves à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.
La fonction a été popularisée notamment par l'inspecteur Pierre Hamp, qui tint une chronique dans l'Humanité de 1906 à 1912.
L'IT a été rattachée au Ministère du travail, lors de sa création en 1906. La 81e convention internationale (adoptée en 1947) de l'OIT oblige tous les pays l'ayant ratifiée à « organiser un système d'inspection du travail chargé d'assurer l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l'exercice de leur profession » ; la France l'a ratifiée par la loi du 10 août 1950.
L'inspecteur du travail gère une équipe composée de secrétaires et de contrôleurs du travail qui l'assistent dans sa tâche. En général, ces derniers s'occupent des petites structures, quand l'inspecteur prend en charge les entreprises de plus de 50 salariés. Après l'obtention de leur concours, les inspecteurs du travail suivent une formation de 18 mois rémunérée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) de Marcy-l'Étoile (Rhône).
Sous tutelle directe du ministère, cette école est passée au 1er janvier 2006 sous statut d'établissement public administratif par décret du 13 décembre 2005.
Muriel Pénicaud, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines de Dassault Systèmes est présidente du conseil d'administration de l'INTEFP.
Le programme de formation initiale des contrôleurs du travail est élaboré par l'INTEFP mais les enseignements sont dispensés dans les CIF (Centre Inter-régionaux de formation) au nombre de 9 en France : Lyon, Lille, Marseille, Montrouge, Bordeaux, Toulouse, Dijon, Nantes et Nancy. Les contrôleurs du travail, à la différence des inspecteurs, sont durant leur formation déjà affectés dans une DDTEFP, une DRTEFP ou une subdivision. Ils sont regroupés au sein des CIF en fonction de leur affectation géographique puis selon leur spécialisation (Section d'inspection emploi ou SDITEPSA).
En section d'inspection, les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont pour mission générale de veiller à l'application du droit du travail. Pour ce faire, ils disposent d'un droit d'entrée et de visite sans autorisation préalable dans tout lieu de travail des salariés. Ils peuvent se faire communiquer les registres tenus obligatoirement par l'employeur. Leur action se concrétise de six manières :
Simple observation ;
Mise en demeure ;
Procès-verbal, transmis à la justice ;
Arrêt des travaux (bâtiment);
Référé devant TGI pour faire fermer un établissement (très rare) ;
Signalement au Parquet par l'article 40.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail des transports ont également la possibilité de réclamer des sanctions administratives à l'encontre de sociétés très infractionnistes devant une commission de sanctions administratives. Ils ont également un rôle de conseil auprès des salariés et des employeurs. Bien que leurs pouvoirs et leurs nombres demeurent limités, ils irritent certains patrons indélicats. La critique a tourné au drame le 2 septembre 2004, quand un agriculteur de Saussignac (Dordogne), tua un contrôleur du travail et un contrôleur de la mutualité sociale agricole, Sylvie Trémouille et Daniel Buffière. Le meurtrier a été condamné en mars 2007 par la Cour d'assises de la Dordognes à 30 ans de prison.
CONSEIL DE PRUD’HOMMES
En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs, comme l'interprétation d'une convention collective, relèvent du tribunal de grande instance. La pluralité de demandeurs en litige avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles.
Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction :
D'exception,
Paritaire,
Elective.
Apparu au XIe siècle, le terme prud'homme ("homme de valeur, prudent, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier"[1]. Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le mot prud'homme provient de preux homme ou prode homme, preux et prode provenant de la même racine latine prode dérivée du verbe latin prodesse : être utile.
C'est sous le règne de Philippe-le-Bel que furent constitués les premiers conseils de prud'hommes. En l'an 1296, le conseil de la ville de Paris créa vingt-quatre prud'hommes et les chargea d'assister le prévôt des marchands et les échevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s'élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque ; ils allaient, de plus, faire la visite chez les maîtres et peuvent être regardés, par-là, comme l'origine des gardes et jurés établis postérieurement dans chaque communauté d'arts et métiers. Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda seule des prud'hommes.
Dans plusieurs villes maritimes, notamment à Marseille, il existe un conseil de prud'hommes dont l'origine paraît fort ancienne. Ce sont des prud'hommes pêcheurs qui jugent les contraventions en matière de pêche maritime et les différends entre marins à l'occasion de leur profession de pêcheurs. Cette catégorie de prud'hommes remonterait, croit-on, à l'époque du roi comte de Provence (1462).
Des arrêts différents de mai 1758, novembre 1776, octobre 1778 et mars 1786 ont réglementé sans beaucoup la modifier cette institution qui traversa sans à coups la Révolution de 1789, pour arriver telle quelle jusqu'à nos jours.
Telle était l'organisation des prud'hommes vers le XV e siècle.
C'est le 18 mars 1806 qu'une loi créant un conseil de prud'hommes à Lyon est promulguée par Napoléon 1er puis complétée par un décret le 3 juillet de la même année. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de soie et les ouvriers lyonnais existaient déjà et servirent d'exemple. A Paris, un conseil de prud'hommes pour les industries métallurgiques est créé en 1845, puis en 1847 des conseils de prud'hommes pour les tissus, pour les produits chimiques et pour les industries diverses.
La République remanie la législation des prud'hommes par une loi du 27 mai 1848, qui confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). La loi de 1848 déclarait électeurs pour les conseils de prud'hommes tous les patrons, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers et compagnons âgés de 21 ans et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil de prud'hommes. Elle déclarait les mêmes éligibles, s'ils savaient lire et écrire et s'ils étaient domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du conseil.
Elle rangeait dans la classe des patrons les contremaîtres, les chefs d'atelier et tous ceux qui payaient patente depuis plus d'un an et occupaient un ou plusieurs ouvriers. La présidence donnait voix prépondérante : mais elle durait 3 mois et était attribuée alternativement à un patron et à un ouvrier, élus chacun par leurs collègues respectifs. Les audiences de conciliation devaient être tenues par deux membres : l'un patron, l'autre ouvrier ; quatre prud'hommes patrons et quatre prud'hommes ouvriers devaient composer le bureau général ou de jugement.
La loi spécifiait que le nombre des prud'hommes ouvriers serait toujours égal à celui des prud'hommes patrons et disposait que chaque conseil aurait au moins 6 membres et 26 au plus.
Il était procédé à deux élections : dans la première, ouvriers et patrons nommaient un nombre de candidats triple de celui auquel ils avaient droit ; dans la seconde, qui était définitive, les ouvriers choisissaient, parmi les candidats patrons, les prud'hommes patrons, et les patrons choisissaient à leur tour les prud'hommes ouvriers sur la liste des candidats ouvriers.
Ainsi, au cours du XIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. Leur nombre augmente – celui de Paris étant créé en 1844-1847 – pour dépasser les quatre-vingts au milieu du siècle. La procédure préalable de conciliation aboutit (à cette époque) dans 90% des cas et les jugements s'efforcent de développer des jurisprudences sur la base des usages locaux. De ce fait, les prud'hommes suscitent l'intérêt du mouvement ouvrier : en 1848, tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles et, en 1880, le président et le vice-président sont élus selon le système de la parité. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Pendant leur deuxième siècle d'existence, les conseils de prud'hommes ont été étendus à de nouvelles professions, ouverts aux femmes (1907-1908) et aux étrangers ; ils sont devenus des éléments de la démocratie sociale.
En 1907, une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail. Une réforme mise en œuvre en 1979, la Loi Boulin, généralise l'institution : tant sur le plan géographique, que dans la couverture des branches d'activités ; une ultime mesure législative interviendra 3 ans plus tard pour réduire ces mandats électoraux à 5 ans.
Organisation
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi). Les litiges sont examinés dans la section correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de référé et (sauf exception) cinq sections :
Activités diverses,
Agriculture,
Commerce et services commerciaux,
Encadrement,
Industrie.
Un bureau de conciliation : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
Un bureau de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs ;
La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.
Les conseillers prud’hommes
Le conseil de prud'hommes est une formation paritaire élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « collège » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.
Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année là). Les élections prud'homales constituent le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés.
Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :
Soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeur d'emploi, retraité)
Soit normalement rémunérés, s'ils sont en activité et élus du collège salariés ; l'employeur concerné se faisant alors rembourser par l'État le salaire ainsi maintenu et les charges sociales afférentes.
Les conseillers élus du collège des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail (cas des travailleurs dits "postés") ; les salariés élus dans le collège employeurs (directeurs, cadres) sont impérativement inscrits à ce titre par leurs employeurs et ils s'accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.
Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'hommes salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail (ils ont le statut de salariés protégés).
On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du droit. Néanmoins, le taux de confirmation de ses décisions par les cours d'appel n'est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.
Les conseillers salariés bénéficient d'une absence de six semaines par mandat pour leur formation.
Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.
Les élections prud’homales
Comparaisons avec d'autres juridictions civiles
Il s'agit d'une juridiction à part entière, avec tous les aspects attachés, c'est-à-dire :
Comme les autres magistrats, le conseiller prud'homme prête serment.
Sous la co-tutelle du premier président de la cour d'appel et du procureur de la République, le conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président (alternance annuelle employeur et salarié) assistés par un greffier en chef ; il en est de même, dans les sections dotées d'un président et d'un vice-président. Le "bureau administratif" d'un conseil de prud'hommes est composé de l'ensemble des présidents et des vice-présidents de section. Des assemblées générales ou de section peuvent être convoquées, à titre extraordinaire, en plus de l'assemblée générale annuelle ordinaire de chaque début d'année. Par ailleurs une audience solennelle présente, avant fin janvier, un bilan de l'activité juridictionnelle de l'année écoulée et proclame l'ouverture de la nouvelle année judiciaire, ceci ayant pour corollaire la mise en place des nouveaux présidents élus ou réélus.
Le conseil de prud'hommes juge " Au nom du peuple français...".
Le caractère contradictoire de la procédure est tout autant respecté que devant les autres juridictions : les deux parties émettent tour-à-tour librement leurs arguments.
La procédure est ici qualifiée d'orale : en application des dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile qui édicte le principe du contradictoire, même lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat ou un délégué syndical, elles doivent procéder, en temps utile (largement avant le jour de l'audience de plaidoirie), à un échange des pièces qui seront versées aux débats ; les parties peuvent produire des conclusions écrites (non obligatoires) qui devront elles aussi être communiquées.
Si une pièce est utilisée en dernière minute, sans avoir été communiquée, elle peut être écartée par le bureau de jugement (sauf si la partie adverse ne s'oppose pas à sa production) ou bien le débat est renvoyé à une autre audience.
Les conseillers prud'hommes agissent en toute indépendance. Cependant des antagonismes peuvent apparaître : la proximité des instances syndicales et professionnelles des conseillers employeurs et salariés et parfois affirmée comme susceptible d'interférer avec cette indépendance, à partir de l'argument simpliste selon lequel des conseillers prud'hommes auraient une sorte de mandat dit « impératif » en contradiction avec le serment qu'ils ont prêté ; là, il s'agirait en effet davantage d'une prise de position dogmatique que d'un jugement (impartial).
La Convention Collective
Dans certaines législations (droit du travail), une Convention Collective Nationale (CCN) est un accord entre des associations ou syndicats d'employeurs et des syndicats de salariés reconnus à l'échelle nationale. Pour une activité et un territoire donnés, elle encadre et règlemente les contrats de travail et leur exécution.
Intérêt et nécessités des conventions collectives
Chaque métier a des contraintes propres. Dans les pays ayant un cadre législatif important pour le travail, ce cadre législatif ne saurait prétendre couvrir tous les cas. Les conventions collectives permettent donc d'ajuster l'application des lois selon le contexte.
Les conventions collectives permettent de prendre en compte les spécificités De chaque métier, notamment les disparités d'organisation (usine à feu continu, travail de bureau à horaires fixes, professions du loisir travaillant les jours normalement chômés...), la pénibilité du travail et les conditions sociales particulières (par exemple, l'infrastructure des transports).
Dans tous les cas, les conventions collectives permettent :
Pour les travailleurs, d'avoir un cadre pour le contrat de travail, qui permet de garantir des conditions de travail et de revenu a minima ;
Pour les employeurs, de garantir une paix sociale en désamorçant les conflits globaux par la négociation. .
En France, les conventions collectives précisent les dispositions du Code du Travail. En général, des dispositions plus favorables au salarié que le Code du Travail sont applicables (article L. 132-4 du code du travail français, sauf si elles sont contraires à un texte plus important (code civil, constitution, etc.).
En revanche, généralement parlant, (il y a des exceptions) une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du Travail.
La convention collective définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle, de travail et de leurs garanties sociales. Il peut exister des accords collectifs qui eux ne définissent qu'une partie des points ci-dessus.
Une convention collective est relative à un type d'activité. Elle peut aussi être nationale ou restreinte à une région, à un département, voir même propre à une entreprise ou à un établissement.
Initialement, les conventions collectives ne concernaient que les entreprises signataires. La plupart des conventions collectives ont été étendues à toutes les entreprises de la branche concernée par arrêté du ministre du Travail. La quasi totalité des entreprises françaises relèvent donc d'une convention collective quelles que soient leur activité et leur taille. Le contrat de travail doit obligatoirement mentionner la convention collective dont relève l'entreprise, et un exemplaire doit être disponible pour consultation dans l'entreprise par les salariés.
Il existe une commission nationale de la négociation collective, formée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux. Cette commission est chargée entre autres d'examiner l'évolution des lois régissant les conventions collectives, ainsi que de donner un avis sur les arrêtés d'extension ou d'élargissement des conventions collectives.
La création des conventions collectives a été adoptée le 25 mars 1919, mais elles seront réellement appliquées à partir du Front populaire, en 1936.
