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Informations juridiques mises à jour
Le Droit est une matière vivante... Le droit étant une "matière vivante", la jurisprudence est un des moteurs incontournable du droit, la jurisprudence nous permet de préparer les futures lois, elle marque l’interprétation des lois par des juges, par l’évolution de la société, l’application du même texte de loi ne peut être la même en 1970 q’en 2007, c’est pourquoi le programme Tout le droit rien que le droit, vous permet de manière directe, rapide et efficace d’obtenir toute les jurisprudences sur des points de droit précis auxquels vous pouvez être confrontés. Nous avons mis à votre disposition toute une liste de site Internet sur lesquels, vous connecter directement. Il est pratiquement impossible de mettre en programme la Jurisprudence puisqu’elle évolue chaque jour, et chaque code a sa propre jurisprudence, c’est pourquoi "Tout le droit rien que le droit" a fait une sélection de sites Internet dans la rubrique "Liens" vous permettant de visiter ces sites spécialisés. Cette sélection a été faite sur des critères précis, suivant leur pertinence et leur professionnalisme. Vous pourrez effectuer votre propre recherche sur Internet, grâce à la fenêtre incluse dans notre programme " Tout le droit rien que le droit". Commander le CD  |
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L’article L.121-20 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précèdent court à compter de la réception ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service. Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 7 jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’article 121-20 2 précise quant à lui que : Le droit de réparation ne peut être exercé sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
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