Lois de défiscalisation en France : Lois de défiscalisation dans l'immobilier telles Loi Girardin , Loi Malraux , Loi Robien , Loi Borloo , Loi Demessine (ZRR)TOUTLEDROITRIENQUELEDROIT.COM |
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Lois de défiscalisation en France
Dans le langage courant, le terme de défiscalisation désigne l'essentiel des dispositions prises pour diminuer légalement son niveau d'impôt sur le revenu. Ces lois encouragent l'investissement dans différents domaines : art, vigne, forêts, immobilier,... Les lois de défiscalisation concernant l'immobilier sont les plus connues : Loi Girardin , Loi Malraux , Loi Robien , Loi Borloo , Loi Demessine (ZRR) , Monuments Historiques , Statut de Loueur de meublé professionnel (LMP) Déficit Fonciers toutledroitrienqueledroit.com met à la disposition de tous, les Codes et textes des Lois sur la défiscalisation en France ainsi que les niches fiscales sur un CD unique au prix de 29,90€ TTC  Le droit est une "matière vivante" et la sélection a été faite sur des critères précis, quand à leur pertinence et à leur professionnalisme. Vous pouvez effectuer votre propre recherche à partir du CD directement sur Internet, grâce à la fenêtre incluse dans notre programme pour une information juridique parfaitement à jour. |
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De nombreuses sociétés proposent d'acquérir des biens immobiliers éligibles dans ces cadres de loi, en organisant le plus souvent l'ensemble de l'opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies d'assurance, proposition du bien immobilier). Elles proposent des montages financiers qui permettent d'effectuer une telle opération sans y placer de capital de départ. Il est difficile, mais nécessaire, de trouver des informations objectives sur la manière de réaliser ces opérations et sur la qualité des biens disponibles ; d'autant que les pouvoirs publics, s'ils permettent ce genre de mécanismes, n'ont pas pour rôle de les promouvoir ni même de donner les outils pour savoir comment en profiter dans de bonnes conditions.
Ces lois sont régulièrement décriées car elles permettent à des personnes aisées d'échapper à leurs obligations fiscales en plaçant leur impôt dans des acquisitions, qui pourront le cas échéant leur rapporter davantage d'argent.
Niche fiscale
Une niche fiscale peut être, soit une disposition fiscale qui permet de payer moins d'impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction. Elles sont en général plus favorables aux contribuables aisés, du fait de la progressivité de l'impôt.
Objectifs des niches fiscales
Elles permettent de minimiser l'impôt du contribuable qui, en maîtrisant bien la fiscalité, peut en les invoquant de ne pas payer d'impôt ou beaucoup moins que le montant de ses revenus ne le justifierait dans le cadre du régime général.
Les niches fiscales peuvent être la résultante d'une action volontaire (dans le but d'encourager un comportement particulier, par exemple l'investissement locatif) ou issues du statut du contribuable lorsque le législateur a prévu d'avantager une catégorie socio-professionnelle particulière.
Les niches fiscales sont en général critiquées par la frange de la population qui ne peut en bénéficier et défendues par les bénéficiaires de celles-ci. Elles reflètent cependant la volonté politique du législateur de favoriser telle ou telle catégorie ou tel ou tel comportement.
Toutefois, l'objectif de la plupart des niches créées par la loi est d'agir sur certains investissements en modifiant leur rentabilité économique, après impôt, afin de les rendre plus attractifs.
Différence entre niche fiscale et imposition différée
Il convient par ailleurs de faire la différence entre niche fiscale et imposition différée. La déductibilité des cotisations retraites accordée par de nombreux pays résulte en fait d'un décalage de l'imposition de ces sommes. En effet, la doctrine fiscale généralement admise dans la plupart des pays veut que les revenus ne puissent être taxés deux fois par le même impôt (non bis in idem). Par conséquent, les cotisations de retraites ne sont pas imposées au moment de leur paiement, pour pouvoir taxer la rente de la retraite.
Différence entre niche fiscale et avoir fiscal
Un avoir fiscal est une quotité d'impôt liée à un revenu. L'avoir fiscal représente donc un impôt déjà payé qui est déduit de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices afin d'éviter une double imposition. Il ne s'agit donc pas d'une réduction d'impôt, mais d'un mécanisme visant à éviter la double imposition d'un revenu.
Principales niches fiscales par pays
En France, il existe environ 400 niches fiscales différentes qui représenteraient un manque à gagner pour l'État d'environ 50 milliards d'Euros.
Niches liées à la fiscalité incitative
Certains investissements, sous certaines conditions dictées par la loi, permettent des amortissements dérogatoires, et donc une réduction de l'assiette d'imposition comme par exemple :
Loi "Girardin" sur l'investissement dans les DOM-TOM,
Loi "Besson" sur l'investissement locatif,
Investissement en PEA,
Investissement dans le cinéma,
Isolation de la résidence principale.
Certaines localités permettent d'obtenir une réduction du taux d'imposition :
Zones franches urbaines (exonérations d'impôts sur les bénéfices, de charges sociales et patronales jusqu'à 9 ans)
Niches liées à la profession.
Certaines professions bénéficient d'abattements forfaitaires permettant de payer moins d'impôts par la réduction de l'assiette d'imposition.
Il s'agit par exemple du cas des journalistes ou des fabricants de pipes.
